Dernière mise à jour : mars 2026
La présente politique est établie conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment ses articles L.221-18 et suivants relatifs au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, ainsi qu’aux articles L.221-28 définissant les exceptions à ce droit pour les contenus numériques et les prestations de services.
Elle s’applique à l’ensemble des produits et services proposés par AGZ Coaching sur la plateforme agzcoaching.fr ainsi que sur l’ensemble des sous-sites du réseau AGZ Coaching, présents et à venir.
Article 1 — Contenus numériques téléchargeables
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation au moment de la validation de sa commande.
En conséquence, aucun remboursement ne peut être accordé sur tout contenu numérique téléchargeable proposé par AGZ Coaching, quelle qu’en soit la nature ou la dénomination, une fois le téléchargement effectué.
AGZ Coaching propose systématiquement des contenus gratuits permettant au client d’évaluer en connaissance de cause la pertinence et la qualité des contenus premium proposés, préalablement à tout engagement financier. Cette disposition se substitue à l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Article 2 — Formules de coaching individuel
Les formules de coaching individuel constituent des prestations de services dont l’exécution débute à l’issue d’une phase préparatoire d’une durée de quatre (4) semaines, consacrée à l’évaluation de la situation du client et à la construction de son plan d’accompagnement personnalisé. Cette phase fait partie intégrante du parcours et constitue elle-même une période probatoire. Si le client décide de ne pas poursuivre à l’issue de cette phase, aucune obligation ne subsiste de part et d’autre.
En application de l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur. La durée de la phase préparatoire excédant par nature le délai légal de rétractation de quatorze jours, toute souscription à une formule de coaching individuel vaut renonciation expresse au droit de rétractation.
Dans le cas de la non-atteinte des objectifs à l’issue de la période d’accompagnement initialement prévue, AGZ Coaching s’engage, pour toute formule éligible telle que définie dans ses conditions particulières, à prolonger l’accompagnement à ses frais dans la limite de vingt-cinq pourcent (25 %) de la durée du coaching effectif initial, lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :
— cette non-atteinte est constatée et validée conjointement par le client et le coach au cours des dernières séances du parcours, avant son terme ;
— le parcours a permis au coach de valider que la non-atteinte de l’objectif contractuellement défini était réellement indépendante de la volonté et des capacités réelles du client ;
— le client a mis en œuvre de bonne foi et de manière concrète l’ensemble des recommandations formulées et validées au cours du suivi.
Les modalités d’éligibilité à cette garantie, notamment les critères de durée et de volume propres à chaque formule, sont précisées dans les conditions particulières applicables à chacun des programmes proposés par AGZ Coaching.
Article 3 — Séances à la carte
Les séances à la carte, qu’elles soient dispensées en présentiel, à distance par voie de visioconférence ou par téléphone, sont soumises aux conditions d’annulation et de report définies ci-après. Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit à l’adresse in***@*********ng.fr ou par message court (SMS) au numéro communiqué par AGZ Coaching lors de la confirmation de réservation.
3.1 — Annulation avec report
Le report d’une séance est accepté selon les modalités suivantes, sous réserve que la séance reportée soit repositionnée sur un créneau disponible dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de la séance initialement prévue :
— à quarante-huit (48) heures ou plus avant la séance : report accepté sans condition ;
— entre trente-six (36) et quarante-huit (48) heures avant la séance : report accepté, sous réserve de confirmation directe avec le coach ;
— entre douze (12) et trente-six (36) heures avant la séance : report soumis à l’appréciation du coach selon la nature et le caractère imprévisible des circonstances invoquées, un contact direct étant requis ;
— en dessous de douze (12) heures avant la séance : le report est traité comme une annulation sèche au sens de l’article 3.2, sauf circonstance exceptionnelle et imprévisible dûment justifiée.
3.2 — Annulation sèche
Toute annulation sans intention de report est susceptible d’ouvrir droit à un remboursement partiel ou total, selon les circonstances et les éléments justificatifs communiqués par le client à l’appui de sa demande, dans les limites de la grille suivante :
— à soixante-douze (72) heures ou plus avant la séance : peut ouvrir droit à un remboursement à hauteur de cent pourcent (100 %) du montant versé ;
— entre quarante-huit (48) et soixante-douze (72) heures avant la séance : peut ouvrir droit à un remboursement à hauteur de soixante-quinze pourcent (75 %) du montant versé ;
— entre trente-six (36) et quarante-huit (48) heures avant la séance : peut ouvrir droit à un remboursement à hauteur de cinquante pourcent (50 %) du montant versé ;
— entre vingt-quatre (24) et trente-six (36) heures avant la séance : peut ouvrir droit à un remboursement à hauteur de vingt-cinq pourcent (25 %) du montant versé ;
— en dessous de vingt-quatre (24) heures avant la séance ou en cas d’absence non signalée : aucune demande de remboursement ne peut être recevable.
AGZ Coaching se réserve le droit d’apprécier souverainement le bien-fondé de toute demande de remboursement au regard des éléments communiqués par le client, sans que la présente grille ne constitue un droit automatique et opposable au prestataire.
Le créneau réservé ne pouvant être proposé à un tiers dans ces délais, les retenues appliquées sont réputées correspondre au manque à gagner subi par le prestataire, conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du Code civil.
Article 4 — Abonnements
Les abonnements proposés par AGZ Coaching sont accessibles à partir d’un niveau d’accès gratuit, permettant à tout utilisateur d’évaluer le service avant tout engagement financier. Le passage à un niveau d’abonnement payant vaut reconnaissance par le client d’une connaissance suffisante du service souscrit.
En conséquence, aucun remboursement ne peut être accordé au titre d’un abonnement en cours, quelle qu’en soit l’échéance. Le client dispose de la faculté de ne pas reconduire son abonnement à l’échéance suivante, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la résiliation en ligne des contrats conclus par voie électronique, applicable à compter du 19 juin 2026.
Article 5 — Dispositions diverses et cas non prévus
Toute situation non expressément prévue par la présente politique sera appréciée souverainement par AGZ Coaching, dans le respect des dispositions légales en vigueur et des principes généraux du droit de la consommation, en tenant compte de l’ensemble des circonstances propres à chaque situation.
AGZ Coaching se réserve le droit d’apporter, au cas par cas et à titre exceptionnel, des solutions adaptées aux situations particulières qui ne rentreraient pas dans le cadre des dispositions prévues aux articles précédents, sans que cela ne constitue un précédent opposable ni une modification de la présente politique.
Article 6 — Modification de la présente politique
AGZ Coaching se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution de son offre de services, des dispositions légales et réglementaires applicables, ou des pratiques du secteur.
Toute modification prend effet à compter de sa publication sur la plateforme agzcoaching.fr et l’ensemble des sous-sites du réseau AGZ Coaching. Les conditions applicables à toute commande ou souscription sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Il appartient au client de consulter régulièrement la présente politique afin de prendre connaissance de ses éventuelles évolutions.
Article 7 — Droit applicable et juridiction compétente
La présente politique est régie par le droit français. En cas de litige relatif à son interprétation ou à son application, et à défaut de résolution amiable dans les conditions prévues à l’article 8, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande à l’adresse in***@*********ng.fr.
Article 8 — Contact et réclamations
Toute demande relative à la présente politique, toute réclamation ou toute demande de remboursement doit être adressée par voie électronique à l’adresse suivante : in***@*********ng.fr
AGZ Coaching s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à y apporter une réponse circonstanciée dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.
À défaut de résolution amiable dans ce délai, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus.